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La LDEP crée la base légale pour la communication des données au DEP. Les cantons devraient cependant vérifier si leur législation (p. ex. loi sur la protection des données, loi sur la santé, loi sur les hôpitaux) contient des dispositions empêchant la participation des institutions à des communautés ou communautés de référence. Si c’était le cas, les réglementations devraient être adaptées dans la perspective de la participation au DEP. Une base juridique est requise pour la communication de données au DEP, par exemple, pour les hôpitaux publics, si le droit cantonal exige leur participation et estime que la deuxième phrase de l’art. 3, al. 2, LDEP, n’y suffit pas.

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